M-35.1, r. 206 - Règlement sur les prix du lait de consommation

Updated to 1 September 2018

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chapitre M-35.1, r. 206

Règlement sur les prix du lait de consommation

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 40.5).

Décision 7020; Décision 9115, a. 1.

1. Le prix du lait est fixé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, conformément au présent règlement.

Pour les fins du présent règlement, le mot «lait» signifie le lait de vache pasteurisé, écrémé ou partiellement écrémé.

Décision 7020, a. 1.

2. Les prix du lait sont fixés sur le territoire du Québec selon les régions ci-décrites:

région I: le territoire du Québec à l’exception des territoires de la Municipalité de Rapides-des-Joachims et de la municipalité régionale de comté de Minganie, des territoires situés au nord du 50e parallèle et des territoires des régions II et III;

région II: le territoire couvrant:

— les municipalités régionales de comté d’Abitibi, Abitibi-Ouest, Témiscamingue, Rouyn-Noranda et Vallée-de-l’Or;

— les villes de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami;

— les municipalités régionales de comté de Bonaventure, Le Rocher-Percé, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie et Avignon;

— les municipalités régionales de comté de La Haute-Côte-Nord, Manicouagan et Sept-Rivières;

— la Ville de Chibougamau ainsi que les municipalités situées à moins de 80 km de cette dernière;

région III: le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine;

région IV: le territoire des MRC de la Minganie, du Golfe-du-Saint-Laurent et de Caniapiscau.

Décision 7020, a. 2; Décision 7736, a. 1; Décision 7989, a. 1; Décision 8743, a. 1; Décision 10699, a. 1.

3. Nul ne peut vendre à un consommateur du lait à un prix inférieur à ceux apparaissant à l’Annexe A pour les régions qui y sont indiquées.

À l’exception de celui qui vend du lait et le livre directement au domicile d’un consommateur, nul ne peut vendre du lait à un consommateur à un prix supérieur à ceux apparaissant à l’Annexe A pour les régions qui y sont indiquées.

Décision 7020, a. 3; Décision 10699, a. 2; Décision 10786, a. 1.

3.1. Les prix du lait vendu à un détaillant ou à un distributeur-vendeur qui le revend directement à un consommateur ne peuvent être supérieurs aux prix minimums indiqués à l’Annexe A pour les régions qui y sont mentionnées.

Décision 9115, a. 2.

4. La limite supérieure des prix apparaissant à l’annexe A et celle prévue à l’article 3.1 ne s’appliquent pas au lait traité selon le procédé de l’ultra haute température (UHT), au lait certifié biologique, au lait Cacher ni au lait à valeur ajoutée.

On entend par lait à valeur ajoutée, le lait qui a subi une microfiltration ou une multicentrifugation ou qui présente des caractéristiques particulières quant à sa durée de conservation, à sa valeur nutritive ou à sa présentation dans un contenant fabriqué de matériaux distincts et qui entraînent des coûts supérieurs à ceux du lait de consommation régulier.

Décision 7020, a. 4; Décision 9115, a. 3; Décision 10699, a. 3; Décision 10871, a. 1.

5. (Omis).

Décision 7020, a. 5.

6. (Omis).

Décision 7020, a. 6.

ANNEXE A

(a. 3, 3.1 et 4)

— RÉGION 1

3,25% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,82 $	1,98 $	1,90 $
1,5 litre	2,72 $	2,96 $	2,82 $
2 litres	3,58 $	3,90 $	3,69 $
4 litres	6,86 $	7,50 $	7,08 $

2,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,74 $	1,90 $	1,82 $
1,5 litre	2,61 $	2,85 $	2,71 $
2 litres	3,43 $	3,75 $	3,54 $
4 litres	6,58 $	7,22 $	6,80 $

1,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,67 $	1,83 $	1,75 $
1,5 litre	2,50 $	2,74 $	2,60 $
2 litres	3,28 $	3,60 $	3,39 $
4 litres	6,29 $	6,93 $	6,51 $

0,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,60 $	1,76 $	1,68 $
1,5 litre	2,41 $	2,65 $	2,51 $
2 litres	3,17 $	3,49 $	3,28 $
4 litres	6,05 $	6,69 $	6,27 $

Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

— RÉGION 2

3,25% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,88 $	2,04 $	1,96 $
1,5 litre	2,81 $	3,05 $	2,91 $
2 litres	3,70 $	4,02 $	3,81 $
4 litres	7,06 $	7,70 $	7,28 $

2,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,80 $	1,96 $	1,88 $
1,5 litre	2,70 $	2,94 $	2,80 $
2 litres	3,55 $	3,87 $	3,66 $
4 litres	6,78 $	7,42 $	7,00 $

1,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,73 $	1,89 $	1,81 $
1,5 litre	2,59 $	2,83 $	2,69 $
2 litres	3,40 $	3,72 $	3,51 $
4 litres	6,49 $	7,13 $	6,71 $

0,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,66 $	1,82 $	1,74 $
1,5 litre	2,50 $	2,74 $	2,60 $
2 litres	3,29 $	3,61 $	3,40 $
4 litres	6,25 $	6,89 $	6,47 $

Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

— RÉGION 3

3,25% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	2,09 $	2,25 $	2,17 $
1,5 litre	3,13 $	3,37 $	3,23 $
2 litres	4,11 $	4,43 $	4,22 $
4 litres	7,90 $	8,54 $	8,12 $

2,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	2,01 $	2,17 $	2,09 $
1,5 litre	3,02 $	3,26 $	3,12 $
2 litres	3,96 $	4,28 $	4,07 $
4 litres	7,62 $	8,26 $	7,84 $

1,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,94 $	2,10 $	2,02 $
1,5 litre	2,91 $	3,15 $	3,01 $
2 litres	3,81 $	4,13 $	3,92 $
4 litres	7,33 $	7,97 $	7,55 $

0,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum	Prix à domicile minimum
1 litre	1,87 $	2,03 $	1,95 $
1,5 litre	2,82 $	3,06 $	2,92 $
2 litres	3,70 $	4,02 $	3,81 $
4 litres	7,09 $	7,73 $	7,31 $

Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

— RÉGION 4

3,25% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum
1 litre	2,11 $	2,27 $
1,5 litre	3,15 $	3,39 $
2 litres	4,13 $	4,45 $
4 litres	7,92 $	8,56 $

2,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum
1 litre	2,03 $	2,19 $
1,5 litre	3,04 $	3,28 $
2 litres	3,98 $	4,30 $
4 litres	7,64 $	8,28 $

1,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum
1 litre	1,96 $	2,12 $
1,5 litre	2,93 $	3,17 $
2 litres	3,83 $	4,15 $
4 litres	7,35 $	7,99 $

0,00% de matière grasse

Contenant	Prix au détail minimum	Prix au détail maximum
1 litre	1,89 $	2,05 $
1,5 litre	2,84 $	3,08 $
2 litres	3,72 $	4,04 $
4 litres	7,11 $	7,75 $

Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

Décision 7020, Ann. A; Décision 7193, a. 1; Décision 7460, a. 1; Décision 7736, a. 2; Décision 7989, a. 2; Décision 8045, a. 1; Décision 8205, a. 1; Décision 8477, a. 1; Décision 8516, a. 1; Décision 8743, a. 2; Décision 8922, a. 1; Décision 9063, a. 1; Décision 9115, a. 4; Décision 9240, a. 1; Décision 9315, a. 1; Décision 9558, a. 1; Décision 9676, a. 1; Décision 9805, a. 1; Décision 9965, a. 1; Décision 10165, a. 1; Décision 10601, a. 1; Décision 10786, a. 2; Décision 10871, a. 2; Décision 11155, a. 1; Décision 11350, a. 1; Décision 11437, a. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 7020, 2000 G.O. 2, 505

Décision 7193, 2001 G.O. 2, 1165

Décision 7460, 2002 G.O. 2, 1295

Décision 7736, 2003 G.O. 2, 727

Décision 7989, 2004 G.O. 2, 1321

Décision 8045, 2004 G.O. 2, 2579

Décision 8205, 2005 G.O. 2, 591

Décision 8477, 2005 G.O. 2, 6840

Décision 8516, 2006 G.O. 2, 679

Décision 8743, 2007 G.O. 2, 575

Décision 8922, 2008 G.O. 2, 570

Décision 9063, 2008 G.O. 2, 4963

Décision 9115, 2009 G.O. 2, 31

Décision 9240, 2009 G.O. 2, 3439

Décision 9315, 2010 G.O. 2, 189

Décision 9558, 2011 G.O. 2, 155

Décision 9676, 2011 G.O. 2, 2587

Décision 9805, 2011 G.O. 2, 5823

Décision 9965, 2013 G.O. 2, 263

Décision 10165, 2013 G.O. 2, 195

Décision 10601, 2015 G.O. 2, 185

Décision 10699, 2015 G.O. 2, 2057

Décision 10786, 2016 G.O. 2, 879

Décision 10871, 2016 G.O. 2, 3033

Décision 11155, 2017 G.O. 2, 201

Décision 11350, 2018 G.O. 2, 307A

Décision 11437, 2018 G.O. 2, 6401